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Revue Horizons publics N°9

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Emilie Hersant, docteur en droit et auteur du Livre Blanc intitulé « Publicité extérieure : comment limiter la pollution visuelle dans les collectivités territoriales »

Quels sont les clés pour réussir la mise en place de la TLPE ?

Tout d’abord, la délibération doit être élaborée avec attention. Il s’agit de statuer sur différents points tels que le choix d’un transfert ou non à l’EPCI, la question des tarifs (transitoire ou de droit commun) et de leur modulation (détermination des exonérations, majorations, minorations et réfactions). Si elle n’est pas obligatoire pour les communes qui percevaient la TSA et la TSE en 2008, la délibération présente l’intérêt de poser un cadre clair à la tarification de la publicité extérieure sur le territoire de la commune. 

Dans un deuxième temps, la communication avec les redevables est essentielle dans le processus de mise en œuvre. Une documentation spécifique et/ou une réunion publique permet de répondre aux questions et bien souvent de lever les inquiétudes des petits commerçants.

La réalisation d’un inventaire exhaustif des dispositifs présents sur le territoire  est également un préalable indispensable à une instauration réussie de la TLPE. Le référencement permet de disposer d’une base de données fiable afin de procéder au contrôle des déclarations et au recouvrement de la taxe.

Enfin, la TLPE ne peut se gérer sans un outil informatique spécifique. La quantité de données et leur spécificité (informations sur les redevables, géolocalisation  et visualisation des enseignes) est telle que seule une application permet de référencer efficacement les redevables et de quantifier les surfaces d’affichages afin de connaître l’impact financier de la taxe.

Quel est l'intérêt de faire appel à des experts dans ce domaine ?

Au regard de tous ces éléments, il est clair que les agents responsables de l’urbanisme, de la tranquillité publique ou de l’environnement ne disposent ni des moyens humains (géomètres, intégrateurs de données, …) ni du temps suffisant pour mener à bien une analyse du parc publicitaire taxable communal. Un cabinet spécialiste de la TLPE apporte un savoir-faire et joue un rôle de médiateur qui facilitent la mise en œuvre de la TLPE.

Que va changer le décret d’application TLPE ?

Ce décret en Conseil d'Etat devrait préciser diverses mesures d'application de la TLPE. En particulier, il doit fixer le taux des amendes contraventionnelles prévues par le code général des collectivités territoriales. Aucun projet de décret n’a, a ce jour, été publié. L’annonce récente de Frédéric Lefebvre de réformer la TLPE avant 2012 nous permet de douter de l’imminence de la publication de ce décret… En effet, il est rare que le décret d’application d’une loi voie le jour alors que sa réforme a été annoncée.

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