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Revue Horizons publics N°11

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Alors que la 2me priode du dispositif des CEE - qui repose sur une obligation de ralisation dconomies dnergie impose aux principaux vendeurs dnergie - prendra fin le 31 dcembre 2013, la ministre de lEcologie, Delphine Batho a annonc la mise en place dune priode transitoire afin de dcider des rformes structurelles visant amliorer le dispositif des CEE pour la 3me priode.

Un objectif dconomies dnergies ambitieux

La volont daccrotre les obligations est dj clairement affiche par le Gouvernement. La ministre a ainsi annonc un minimum de 600 TWh cumac (contre 349.5 TWh cumac sur la 2me priode). Ce volume pourrait mme tre accru au regard des obligations imposes par la Directive 2012/27/UE relative lefficacit nergtique (1.5 % dconomies dnergie calcule sur la base des ventes nationales dnergie, hors transports) et des recommandations de lAdeme, qui avait prconis en septembre 2012, de fixer lobligation de la 3me priode 900 TWh cumac.
Quel que soit le montant retenu, lannonce de laugmentation de lobligation sur la 3me priode met fin une phase dattentisme et dinterrogations sur le devenir du dispositif.

Une rforme structurelle

En outre, la ministre souhaite simplifier le dispositif voquant des rformes structurelles () pour rendre le systme plus simple, plus efficace et plus cibl , notamment pour combattre la prcarit nergtique. On ne connat pas encore les modalits de cette rforme qui prendra en considration les rsultats de la consultation publique du dbat sur la transition nergtique, mais aussi les avis de la Cour des comptes, sollicite par le Gouvernement pour valuer le dispositif. Il serait souhaitable que le dispositif ait un impact plus efficace sur la prcarit nergtique en instituant par exemple un sous-quota de CEE sur ce type de logements qualifis par la ministre de passoirs nergtiques . En outre, la gestion administrative du dispositif devrait tre amliore.
En effet, le traitement des dossiers par le Ple national des CEE (PNCEE) accuse parfois jusqu 12 mois de retard Ces dlais rebutent certaines collectivits territoriales ou bailleurs sociaux qui renoncent recourir au dispositif. Conscient de cette situation, le PNCEE a dploy plus de moyens afin de revenir aux dlais rglementaires dinstructions des demandes standards fix 3 mois.

Une priode transitoire

En attendant le lancement de la 3me priode, le dispositif fonctionnera selon une priode transitoire dont la mise en oeuvre sera effective dici septembre 2013. Les modalits seront identiques la priode actuelle et le taux dobligation sera maintenu (soit environ 115 TWh/an) afin dinciter les acteurs poursuivre leurs efforts. La cration dune priode transitoire est donc une annonce satisfaisante, dautant que les objectifs de la 2me priode seront maintenus.
Ce laps de temps supplmentaire permettra surtout de bien prparer la 3me priode afin quelle rponde aux nouveaux enjeux nergtiques. Le dispositif des CEE est un outil efficace quil faut continuer adapter et amliorer.

 

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