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Revue Horizons publics N°11

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Larticle 10 de la loi du 18 janvier 2013 1 relative la mobilisation du foncier public, pour rsorber en partie le dficit de logements neufs, et visant le renforcement des obligations de production de logement social vient prciser larticle 55 de la loi SRU2. Cette nouvelle loi relve en effet de 20 % 25 % le taux minimum de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France). Ce taux sera toutefois maintenu 20 % pour les territoires des EPCI fiscalit propre et les agglomrations ne ncessitant pas un effort de production supplmentaire. Ces nouvelles dispositions portent 815 le nombre de communes qui devraient se plier au taux de 25 % de logements sociaux lhorizon 2025. Autre nouveaut de cette loi, la possibilit pour les prfets de quintupler le prlvement en cas de non respect de ces dispositions par les communes. La majoration des prlvements pour les communes dites en tat de carence alimentera un nouveau fonds national ddi au dveloppement dune offre de logements locatifs sociaux pour les mnages en difficult (selon les estimations, son budget pourrait atteindre entre 8 et 9 millions deuros en 2014).

1 Loi n2013-61 du 18 janvier 2013 l 2 Loi Solidarit et Renouvellement Urbains n2000-1208 du 13 dcembre 2000

 

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