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Revue Horizons publics N°11

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Aprs une exprimentation dans cinq dpartements en 2011 et un bilan prsent devant le Parlement en janvier 2012, la gnralisation de la rvision des valeurs locatives est lance cette anne ! 3,3 millions de locaux professionnels sont concerns. Mais il faudra attendre 2015 pour que les valeurs locatives rvises soient prises en compte dans le calcul des impts locaux.

Une rvision qui simposait !

La valeur locative cadastrale a t dtermine en 1970. Or, les locaux neufs ou en bon tat lpoque de leur valuation ont souvent subi des dgradations. Ainsi, les valeurs locatives ne correspondent plus ltat du march locatif actuel. Do lurgence dune rforme !

Consquences pour les communes

Les collectivits territoriales sont concernes double titre. En tant que propritaires de locaux professionnels, elles doivent se soumettre aux dclarations demandes par lAdministration. Paralllement, en tant que bnficiaires des recettes de taxe foncire et de la cotisation foncire des entreprises (CFE) impts qui sont calculs partir de la valeur locative cadastrale (VLC) les collectivits peuvent se rjouir de cette rforme qui devrait contribuer une taxation plus exhaustive. La rforme impactera galement de faon indirecte les recettes de taxe dhabitation puisquelle permettra didentifier des locaux commerciaux transforms en habitation, qui navaient pas fait lobjet de changement daffectation. Pour viter des variations trop importantes de cotisations, un coefficient de neutralisation et un lissage sur 5 annes (de 2015 2018) des carts de taxe foncire suprieurs 10 % et 200 euros, la hausse comme la baisse, sont prvus par les textes.

Valeurs locatives cadastrales des proprits bties et non bties : elles constituent lessentiel des bases brutes des taxes dhabitation et foncires (y compris la CFE). la date de la rvision foncire (1970 pour les proprits bties), elles correspondaient au loyer annuel thorique que devait produire chaque proprit aux conditions du march. Pour tenir compte de linflation et de lvolution gnrale des loyers, elles ont fait lobjet dune actualisation par dpartement en 1980 et aprs 1980, de revalorisations annuelles nationales.
Calcul de la VLC (locaux commerciaux et professionnels) =
surface pondre du local x tarif de la catgorie par m x coefficient de localisation (facultatif)

La rforme en pratique

3 questions Sonia Blanchard, manager fiscalit chez CTR

En quoi consiste la rvision des VLC ?

La premire tape consiste en linterrogation exhaustive des propritaires avec le classement des locaux dans des catgories prdfinies (dclarations 6660-REV-K). En effet, dans le cadre de cette nouvelle valuation, la mthode a t compltement revue : la notion de local-type est abandonne au profit dun nouveau systme de classification en 39 catgories, assortie dune grille tarifaire. LAdministration procdera ensuite au dcoupage territorial du dpartement en secteurs locatifs homognes afin de tenir compte des ralits conomiques locales dans le calcul final de la VLC.

Qui intervient dans cette procdure ?

La nouvelle commission dpartementale des valeurs locatives des locaux professionnels est en charge de conduire cette rvision. Elle sollicitera lavis des commissions communales et intercommunales et, le cas chant, larbitrage de la commission dpartementale des impts directs locaux (galement nouvellement mise en place). Les modalits pratiques dintervention de ces commissions seront dfinies par dcret.

Que conseillez-vous aux collectivits qui nont pas encore retourn leurs dclarations remplies aux impts ?

La dclaration N6660-REV est obligatoire. En cas de dfaut ou de retard de production de cette dclaration, les collectivits sexposent une amende de 150 . Chaque omission ou inexactitude est punie dune amende de 15 , sans que le total des amendes puisse tre infrieur 60 ni suprieur 150 en vertu de larticle 1729 C du CGI.

 

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