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Revue Horizons publics N°11

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La loi Grenelle II du 12 juillet 2010, permet aux collectivits de percevoir une taxe sur limpermabilisation des sols : la Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines . Or, rares sont celles qui lont mise en place malgr la publication du dcret n 2011-815 du 6 juillet 2011. Retour sur les enjeux et les modalits de mise en uvre de cette taxe.

Un triple dfi

La gestion des eaux pluviales reprsente un dfi environnemental, technique et financier pour les collectivits. Environnemental, car les eaux qui se dversent sur les toits et la voirie des zones urbaines contiennent de nombreux polluants. Technique ensuite, car ces flux ncessitent des systmes de stockage et de collecte adapts. Financier enfin, car le surdimensionnement des rseaux dassainissement ou la mise en oeuvre de techniques alternatives pour absorber les eaux de pluie (chausses permables), gnrent des cots colossaux.

Lorsque le rseau dassainissement est unitaire, il reoit les eaux uses ainsi que les eaux pluviales. Il est donc surdimensionn afin de pouvoir collecter, transporter, stocker et traiter les eaux ce qui induit un surcot pris en charge par les collectivits.

Lobjectif de la taxe

Outil fiscal et environnemental, linstauration de cette taxe vise faire changer les comportements. Elle est avant tout un moyen de dvelopper une stratgie globale de gestion des eaux pluviales1. Objectif : limiter les surfaces impermabilises afin de redonner aux surfaces sur lesquelles se produit le ruissellement un rle rgulateur fond sur la rtention, linfiltration et lvapotranspiration 2.

Les collectivits concernes

La taxe sur les eaux pluviales ne peut tre institue que dans une zone urbaine ou dans une zone urbaniser ouverte lurbanisation du fait de leur classement par un plan local durbanisme ou par un document durbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible dlimite par une carte communale (CGCT, art. L. 2333-97).
Une commune peut instituer la taxe si elle possde la comptence eaux pluviales . Si celle-ci a t transfre lchelon intercommunal, il revient lEPCI ou au syndicat mixte3 dinstaurer la taxe. La commune retrouve sa comptence en cas dinaction de lintercommunalit.

Les redevables

Tous les propritaires publics et privs de terrains et de voirie situs en zone urbaine ou en zone urbaniser ouverte lurbanisation sont susceptibles dtre assujettis la taxe (CGCT, art. L. 2333-97).
Les estimations montrent que 30 40 % des recettes de la taxe proviennent des quipements publics et notamment de la voirie4.

Instaurer la taxe

Pralable linstauration de la taxe : la cration dun service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines qui sera financ par la taxe (CGCT, art. L. 2333-97). Il sera charg notamment de :

  • dfinir les lments constitutifs du systme de gestion des eaux pluviales urbaines,
  • grer, entretenir et dvelopper le systme de gestion des eaux pluviales urbaines,
  • grer administrativement le recouvrement de la taxe,
  • contrler les dclarations et les dispositifs.
La collectivit doit galement procder un recensement complet des lments composant son systme de gestion des eaux pluviales urbaines (CGCT, art. R. 2333-139) chacun des ouvrages ou installation devant tre affect un service public.

Calendrier : Trois chances respecter
Avant le 1er octobre de lanne N - 1 : dlibration instituant la taxe ; fixation du tarif, des taux dabattement, de la surfaceminimale et du dbit limite
Avant le 1er mars de lanne N : envoi dun formulaire de dclaration aux propritaires concerns par la taxe Avant le 1er mai de lanne N : retour des formulaires complts ou modifis par les propritaires

Calcul de la taxe

La taxe est assise sur la surface cadastrale des terrains. Lorsque le terrain nest pas rfrenc au cadastre, sa surface est value (CGCT, art. L. 2333-97). Seule la surface impermabilise (btis, voirie) est imposable. Cest au propritaire de dclarer quune partie de son terrain nest pas impermabilise afin que la collectivit puisse dduire ces superficies de lassiette de la taxe. Sil ne le fait pas, la taxe sera calcule partir de la totalit de la superficie cadastrale du terrain (CGCT, art. L. 2333-98-1).

Tarif de la taxe et seuil de recouvrement

Le tarif de la taxe ne peut excder 1/m. Les collectivits ayant instaur la taxe ont choisi des tarifs trs diffrents5. Ainsi, le Syndicat mixte pour lassainissement et la gestion des eaux du bassin versant de lYerres a opt pour un tarif 0,60/ m alors que la Communaut dagglomration du Douaisis a choisi 0,05/m. La collectivit doit dterminer un seuil en-dessous duquel la taxe ne sera pas prleve. La loi prvoit que toutes les surfaces gales ou suprieures 600 m sont taxes (dduction faite de la surface non impermabilise). Mais la collectivit peut choisir dabaisser ce plafond. Par exemple, si le seuil est fix 300 m, toutes les surfaces impermabilises suprieures ce seuil seront taxes.

Abattements

Afin dinciter les propritaires mettre en place des dispositifs vitant et limitant les rejets des eaux pluviales, la rglementation fixe trois niveaux dabattements en fonction de lefficacit des dispositifs (CGCT, art. R. 2333-142) :

  • de 90 % au moins pour les dispositifs vitant tout rejet deaux pluviales hors du terrain,
  • de 40 90 % pour les dispositifs limitant les rejets un dbit infrieur ou gal une valeur fixe par dlibration (dbit limite associ une priode de retour),
  • de 20 40 % pour les autres dispositifs limitant les rejets sans satisfaire la condition de dbit dfinie pour labattement prcdent.
Un abattement supplmentaire de 10 % est prvu pour les dispositifs rduisant la source les apports polluants des eaux pluviales ou permettant leur traitement.

Recouvrement de la taxe

Avant le 1er mai, les propritaires renvoient la fiche dclarative quils ont reue en layant modifie le cas chant. La commune ou lEPCI recalculera la taxe en fonction de ces informations. Si aucune dclaration nest renvoye, le propritaire concern sera tax sur la base des informations initiales (CGCT, art. L. 2333-98-1).
Lenvoi de la dclaration pr-remplie par la collectivit est obligatoire la premire anne, ensuite la taxe sera perue de plein droit chaque anne si aucune modification nest signale.
Le recouvrement de la taxe est assur par le comptable de la commune ou de lEPCI. Le produit de la taxe est exclusivement destin au financement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines (CGCT, art. L. 2333-99). Les recettes procures par cette taxe et leur emploi sont retraces dans un tat annexe au compte administratif.
Lorsque les comptences eaux pluviales sont partages entre un EPCI et les communes le composant, le produit de la taxe est revers aux communes au prorata des dpenses engages en la matire (CGCT, art. L. 2333-97).

Si de nombreux freins existent la mise en place de cette taxe, le besoin de financement suscit par la construction ou lentretien des ouvrages ddis la gestion des eaux pluviales justifie son intrt.
A linstar de la Taxe locale sur la publicit extrieure qui vise rduire la pollution visuelle lie la publicit extrieure, cette fiscalit incitative devrait pousser les redevables limiter leurs rejets deaux pluviales.

Conseil pratique : raliser une tude de faisabilit Il est recommand de raliser une tude de faisabilit sur les aspects financiers, techniques, organisationnels et politiques avant la mise en place ventuelle de la taxe. Cette tude peut tre divise en trois phases :
  • Phase 1 : Ralisation dun diagnostic fonctionnel et territorial
  • Phase 2 : Dfinition, simulation et valuation des impacts de scnarios dinstauration
  • Phase 3 : Dfinition dun plan dactions

1 Forum national sur la gestion durable des eaux pluviales Focus sur la taxe pluviale Douai, 20-21 mars 2013 l 2 Ministre de lEcologie, du Dveloppement durable et de lEnergie, Guide daccompagnement Mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines , sept. 2012 l 3 Communaut de communes, communaut dagglomration, communaut urbaine, mtropole, syndicat de communes, syndicat dagglomration nouvelle. l 4 A. Garrigues, Taxe pluviale : un outil damnagement durable pour les collectivits : laGazette.fr, 20 fvr. 2012 l 5 Forum national sur la gestion durable des eaux pluviales Focus sur la taxe pluviale Douai, 20-21 mars 2013

 

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