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Revue Horizons publics N°12

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Limites une dure de 20 ans par la loi Barnier du 2 fvrier 1995, de nombreuses dlgations de service public (DSP) arrivent actuellement chance. Les collectivits sinterrogent cette occasion sur le maintien de la DSP ou sur une ventuelle reprise en rgie.

De lge dor des DSP au retour la rgie ?

En forte augmentation compter des annes 1970, la gestion dlgue concerne aujourdhui lensemble des services publics : eau, dchets, transports, chauffage urbain, etc. Les collectivits territoriales ont vu dans ce mode de gestion la possibilit dchapper aux lourds investissements et aux contraintes de la gestion administrative des services publics. Mais depuis 2010, plusieurs communes ont mis fin leur DSP, notamment dans le domaine de leau : Paris (2010), Montbliard (2011), Nice et Rennes (2013). Le Grand Lyon, quant lui, a cr une autorit organisatrice de leau afin de reprendre ce service en rgie.

Un choix politique et conomique

Sinterroger sur le mode de gestion est avant tout un choix politique et conomique. En effet, les pratiques des dlgataires chappent souvent au contrle des collectivits. Selon Jean-Marie Hron, prsident de lassociation des acheteurs des collectivits territoriales, certaines collectivits choisissent le retour la rgie car elles ont constat, la fin de la dlgation, un manque de transparence, notamment sur la ralit des investissements raliss 1 . Ainsi, dans certains cas, les tarifs senvolent alors mme que la qualit de service nest pas au rendez-vous. Do la volont, dans certaines municipalits, de changer de mode de gestion afin de mieux matriser le service rendu et les cots associs.

Comment mettre fin sa DSP ?

Deux ans avant le terme de la DSP, il est conseill la collectivit de sinterroger sur la reconduction ou non et de procder un vritable audit de la dlgation (conomie gnrale du contrat, contrle de lexcution des obligations du dlgataire, inventaire des biens, etc.). Seule cette tude approfondie permettra de dterminer sil est prfrable de rengocier la DSP ou de passer en rgie. Dans la perspective dune reprise en rgie, le statut des biens et la question des personnels doivent tre tudis avec attention. En effet, il est primordial de bien identifier les biens de retour et les biens de reprise. Le dlgataire pourra avoir tendance augmenter les biens de reprise pour que le dlgant lui verse une indemnit importante.
Par ailleurs, mettre fin une DSP induit de fait un transfert dactivit tel que prvu par larticle L. 1224-1 du code du travail. Cette rintgration de personnels peut poser des difficults au nouveau dlgataire ou la commune repreneuse (sureffectif par exemple). La collectivit doit donc en amont se procurer le dtail des rmunrations et du rgime social des salaris. Forte de ces informations, elle pourra, soit budgtiser ces charges si elle reprend en rgie, soit tre parfaitement transparente avec le nouveau dlgataire. Rengocier sa DSP ou reprendre le service en rgie doit galement tre loccasion de sinterroger sur les limites territoriales de lexploitation du service public : commune ou intercommunalit ? Quoi quil en soit, changer de mode de gestion se rvle tre un exercice prilleux pour les collectivits et notamment les plus petites dentre elles. On peut donc penser que le modle des DSP a encore de beaux jours devant lui. Dailleurs, dans une rcente circulaire, lEtat enjoint aux Directeurs rgionaux et dpartementaux des services publics de limiter les rintgrations de services publics locaux en rgie car celles-ci seraient facteurs de cots supplmentaires pour lEtat 2

Dfinition
Les biens de retour correspondent aux biens indispensables au service public. Ce sont les biens qui doivent retourner la collectivit concdante en fin de concession. Concernant les biens de reprise, il sagit dun transfert de proprit et la collectivit sacquitte dun prix pour racheter les biens.
1 Le vent souffle sur les DSP dossier la Gazette des communes, 28 janvier 2013 | 2 Circulaire DGFIP, 3 juin 2013 l 3Atlas des services publics de lAMGVF-IDG

 

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