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Revue Horizons publics N°12

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La priorit donne la lutte contre le chmage sest matrialise les 20 et 21 juin derniers par la runion de plus de 300 participants lors de la deuxime grande confrence sociale pour lemploi. Reprsentants des organisations syndicales, des organisations demployeurs, des collectivits territoriales et des chambres consulaires se sont runis afin de dbattre sur la mobilisation pour lemploi. Enjeu de lanne venir : promouvoir les outils disposition auprs des employeurs afin de favoriser les recrutements. Mais secteur priv et secteur public ne font pas jeu gal face aux mesures daides lemploi Horizons Publics vous aide y voir plus clair dans cet imbroglio de dispositifs dj existants ou nouvellement crs.

Contrats aids : allger les cots de recrutement

Traditionnelle mesure daide lemploi, les contrats aids, crs ds le milieu des annes 1970, ont pour objectif dimpulser laccs lemploi de populations en difficult dinsertion professionnelle. Trois nouveaux dispositifs ont vu le jour depuis la fin de lanne 2012 : les emplois davenir, le contrat de gnration, et les emplois francs. Les collectivits territoriales et tablissements publics ne sont toutefois concerns que par un seul de ces dispositifs : les emplois davenir.

Les emplois davenir, ne pas confondre avec les contrats davenir, ont t crs par la loi du 26 octobre 2012 en faveur des jeunes de 16 25 ans (ou jusqu 30 ans pour les travailleurs handicaps). Les emplois davenir sinscrivent dans le cadre juridique du contrat unique dinsertion et sont conclus pour les collectivits territoriales et leurs groupements, et autres personnes morales de droit public, sous la forme dun contrat daccompagnement dans lemploi (CUI-CAE) dure dtermine, dau moins 12 mois et dau plus 36 mois. Le montant de laide correspond 75 % du SMIC pour les collectivits territoriales et sarticulent avec une exonration de cotisations patronales dassurances sociales et dallocations familiales 1 . Pour autant, la mesure ne rencontre pas un franc succs dans les collectivits qui ont tard sapproprier le dispositif.

Cot emploi davenir pour une collectivit territoriale

Rm. brute mens. SMIC151,67 heures 1430
Aide de ltat 75 % SMIC 1072
Reste payer par la collectivit 358
Charges patronales + CSG/CRDS 303,65
Cot total employeur 661,65

Emplois francs et contrats de gnration : les collectivits territoriales exclues

Les employeurs ou groupement demployeurs du secteur marchand peuvent bnficier de financements en vue de recruter un jeune g au minimum de 16 ans et ayant moins de 30 ans, soit par le biais des emplois francs ds lors quil sagit de jeunes rsidant dans une zone urbaine sensible dont la liste est fixe par arrt du 26 juin 2013, soit par le biais du contrat de gnration ds lors quest organise une transmission du savoir entre le jeune nouvellement recrut et un senior maintenu dans lemploi. Le montant de laide correspondant au contrat franc est de 5 000 euros au total, faisant lobjet de deux versements de 2 500 euros chacun, la fin de la priode dessai et lissue du dixime mois.
Concernant le contrat de gnration, le bnfice de laide de 4 000 euros par an pendant trois ans peut, selon la taille de lentreprise, tre conditionn par une ngociation pralable et llaboration dun plan daction. Si les collectivits ne peuvent recourir ces mesures, en revanche, les associations et les bailleurs sociaux privs (ESH) peuvent en bnficier.

Allgements de charges

Aucune mesure significative dallgement de charges na t mise en place en 2013 concernant les tablissements publics. A noter toutefois la mise en place dun systme dexonration temporaire de cotisations dassurance chmage ayant pour objectif de favoriser lembauche des jeunes de moins de 26 ans (voir infra). Mais dune manire gnrale, en 2013, le secteur public subit une augmentation des charges (hausse du taux de CNRACL, augmentation du taux CNFPT, du taux versement transport...).
Dans les premires orientations retenues pour le PLF et la PLFS 2014, le gouvernement a certes annonc la baisse de la cotisation patronale dallocations familiales. Mais il sagit en fait dune compensation de la hausse confirme de la cotisation patronale dassurance vieillesse. Le cot de lemploi en 2014 ne devrait donc gure diminuer

Zoom sur la cotisation dassurance chmage

Transcrivant lAccord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi de scurisation de lemploi met en place une exonration temporaire de cotisation assurance chmage pour toute embauche des jeunes de moins de 26 ans compter du 1er juillet 2013. Lexonration est accorde lemployeur en cas dembauche en CDI dun jeune de moins de 26 ans, ds lors que le contrat se poursuit au-del de la priode dessai. Cette mesure concerne tous les employeurs du secteur priv relevant du rgime dassurance chmage ainsi que les employeurs du secteur public qui ont adhr aux rgimes dassurance chmage titre rvocable ou irrvocable. La dure de lexonration est de trois mois pour les tablissements de 50 salaris et plus et de quatre mois pour les autres. A contrario, une majoration de cette cotisation assurance chmage (de 4,5 7 %) sapplique au titre de certains contrats prcaires en fonction de la dure du contrat2 .

Le crdit dimpt comptitivit emploi

Des dispositifs significatifs de financement de linnovation et de linvestissement destination des entreprises du secteur marchand ont t mis en place en 2013. Le crdit dimpt comptitivit emploi (CICE), mesure phare du gouvernement reprsente pour les entreprises un crdit potentiel correspondant 4 % des rmunrations brutes infrieures 2,5 SMIC annuels. Sagissant du seul prfinancement du CICE (qui vise permettre aux entreprises dinvestir ds 2013 les crances futures quelles auront sur lEtat ds 2014), le Gouvernement sest donn pour objectif datteindre 2 Md.
Lensemble des entreprises employant des salaris peuvent bnficier du crdit dimpt comptitivit emploi, quel que soit leur secteur dactivit, et leur mode dexploitation. Ainsi la forme juridique revtue par les entreprises importe peu et les associations qui se livrent des activits concurrentielles soumises aux impts commerciaux pourront donc bnficier du crdit dimpt au titre des rmunrations quelles versent leurs salaris affects ces activits.
En revanche, les associations et les tablissements publics qui ninterviennent pas dans le champ de lconomie concurrentielle et qui, de ce fait, sont placs hors du champ des impts commerciaux ne bnficient pas du CICE. Cependant la rdaction de larticle 244 quater C du Code gnral des impts laisse dans lexpectative.
Cet article voque en effet la possibilit pour les organismes viss larticle 207 du CGI (notamment les OPH, les rgions, les communes, les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre, etc.) de bnficier du crdit dimpt au titre des rmunrations verses aux salaris affects leurs activits exonres aprs que la Commission europenne a dclar cette disposition compatible avec le droit de lUnion europenne. A ce jour, une grande partie du secteur public et parapublic se trouve exclue en totalit ou partiellement du bnfice du crdit. De surcrot, pour les assujettis partiels, la mise en oeuvre du crdit est beaucoup plus complexe que pour les assujettis sur lintgralit de lactivit et ceux-ci tardent sapproprier le dispositif. Une mission parlementaire est lheure actuelle charge par le Premier Ministre dexaminer la fiscalit du secteur non lucratif afin de sassurer quaucune distorsion prjudiciable de concurrence nest engendre par le diffrentiel de fiscalit entre structures lucratives et structures non lucratives.

Bilan du match priv/public

Les nouvelles mesures destination du secteur priv cumulables avec dautres crdits dimpts et allgements de charges dj existants tels que lallgement Fillon reprsentent une relle opportunit pour les entreprises. A contrario, les collectivits territoriales et les bailleurs sociaux publics demeurent en marge des nouveaux dispositifs favorisant les embauches. Lemploi public, parent pauvre des mesures gouvernementales ? Tel est le constat qui simpose.

1 Ces exonrations sappliquent la fraction de rmunration nexcdant pas le produit du SMIC par le nombre dheures rmunres, dans la limite de la dure lgale du travail calcule sur le mois ou, si elle est infrieure, de la dure conventionnelle applicable dans ltablissement.| 2 Taux de 7 % pour les contrats de travail pour surcrot dactivit dune dure infrieure ou gale 1 mois ; taux de 5,5 % pour les contrats de travail pour surcrot dactivit dune dure suprieure 1 mois et infrieure ou gale 3 mois ; taux de 4,5 % pour les contrats de travail dits dusage dune dure infrieure ou gale 3 mois.

 

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