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Revue Horizons publics N°12

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Alors que lintgration de lintercommunalit doit tre renforce, le dispositif de mise disposition de personnel 1 soulve un certain nombre de contraintes. Afin damliorer ce systme et de limiter linflation des charges de fonctionnement (notamment des charges de personnel) au niveau communal et intercommunal, la Cour des comptes comme le Gouvernement entendent encourager la mutualisation des moyens humains et matriels.

Dans ce contexte, le troisime volet de lacte III de la dcentralisation2 prvoit de modifier les modalits de rpartition de la dotation dintercommunalit partir de 2015. La proposition vise introduire un coefficient intercommunal de mutualisation (ratio des dpenses relles de fonctionnement intercommunales par rapport aux mmes dpenses cumules des communes et de lEPCI). Mais sa mise en place pourrait susciter des disparits de traitement en fonction des choix de gestion (DSP, rgie). Pour y remdier, la Cour des Comptes 3 voque lide de conditionner la part des dotations de ltat au respect dobjectifs chiffrs de mutualisation des moyens au niveau de chaque ensemble intercommunal. Cette proposition neutraliserait les ingalits mais soulverait la question de larticulation du dispositif avec le principe de libre administration. A laube des nouveaux mandats municipaux, nul doute que le dbat sur la mutualisation animera encore bien des discussions.

1 Loi n 2010-1563 du 16 dcembre 2010 | 2 Projet de loi de dveloppement des solidarits territoriales et de la dmocratie de proximit | 3 Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques paru le 27 juin

 

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