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Revue Horizons publics N°12

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Une circulaire relative la rforme de la fiscalit de lamnagement a t publie le 18 juin 2013. Elle prcise les modalits dapplication de la nouvelle taxe damnagement (TA) tablie sur la (re)construction, lagrandissement des btiments ou les amnagements ncessitant une autorisation durbanisme (permis de construire, dclaration pralable).

Entre en vigueur au 1er mars 2012, cette taxe remplace lensemble des taxes et certaines participations durbanisme existantes, notamment lancienne taxe locale dquipement (TLE). Outre une volont de simplification, cette rforme de la fiscalit de lurbanisme vise rpondre aux nouveaux enjeux de lamnagement durable.

Cette taxe est ventile en plusieurs parts : locale (communale ou intercommunale), dpartementale et rgionale (pour la seule rgion dIle-de-France). La TA est institue de plein droit dans les communes dotes dun plan local durbanisme (PLU) ou dun plan doccupation des sols (POS) et dans les communauts urbaines. Dans les autres communes, une dlibration doit tre prise avant le 30 novembre pour une application partir du 1er janvier de lanne suivante. Pour la part communale ou intercommunale, la fourchette des taux est fixe entre 1 % et 5 %, avec une possibilit de sectorisation.

Au final, les nouvelles modalits de calcul et les modifications apportes lassiette devraient accrotre le produit de la taxe pour les collectivits et les inciter construire davantage sur leurs territoires.

 

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