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Revue Horizons publics N°13

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Face à la nécessité de se mettre en conformité avec le droit européen, le législateur a décidé de mettre fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz proposés par les fournisseurs historiques. Dans ce contexte, il est indispensable de réfléchir dès à présent au montage de vos procédures de passation de marchés d’énergie.



Les échéances


A partir de 2015, les acteurs publics vont devoir se fournir en énergie sur le marché libre. Un calendrier a été établi selon les profils de consommation. En l’absence de souscription à une offre de marché dans les délais impartis, les alimentations pourront être coupées.


L’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) oblige les fournisseurs historiques de gaz et d’électricité à envoyer à tous les consommateurs concernés un courrier officiel les informant de la disparition des TRV, notamment 6 mois et 3 mois avant la date d’échéance du contrat de fourniture. .





Passation de marchés


Dans ce nouveau contexte, les collectivités et bailleurs sociaux devront souscrire une offre de marché. Le contrat d’abonnement aux tarifs réglementés de vente peut alors être résilié de plein droit. La réussite de cette consultation nécessite une préparation minutieuse et le respect des différentes étapes d’une commande publique :


> Définitions des besoins
> Rédaction du cahier des charges
> Etablissement des critères de sélection des offres
> Avis du règlement de consultation
> Choix du fournisseur

Mais au-delà du formalisme de la consultation, la fin des TRV introduit de nouvelles problématiques de gestion des achats d’électricité et de gaz souvent méconnues des consommateurs : complexité de la facturation, opacité des contrats, méconnaissance des opérateurs alternatifs, difficultés à évaluer vos consommations, à déterminer les services associés…



Pourtant, la rationalisation des profils de consommation, l’identification des gisements d’économies, la négociation de clauses contractuelles adaptées (engagement de durée ou de consommation, prix fixes ou variables, contrats multi-sites et multiénergies…), le groupement de commandes, sont des leviers utiles pour mener à bien la passation de ces marchés et maîtriser les budgets énergie.



Des économies à la clé ?


Si la mise en concurrence des fournisseurs d’énergie a pour objectif affiché de faire baisser les prix à long terme, le marché reste, à l’heure actuelle, très tendu. Ainsi, les différentes études de la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) s’accordent à penser que le prix de l’électricité augmentera de 25 % d’ici à 2015. Le producteur national et revendeur, EDF, entend en effet répercuter dans les années à venir la hausse de ses prix de production sur le prix de revente de son électricité à ses concurrents (investissements de sécurité et de prolongation de la vie du parc nucléaire, investissements dans les réseaux et la connexion des sources d’énergie renouvelables…).
Concernant le gaz, les marges de manœuvre semblent également retreintes. Le prix de vente final se construit par addition des différents coûts de la chaine de valeur du gaz (exploration, production, transport, distribution, fourniture). Or, près de 99 % de la demande française de gaz naturel est satisfaite par les importations, sur des marchés où la négociation des prix demeure limitée. L’une des variables d’ajustement porte donc surtout sur l’effort que les fournisseurs sont prêts à consentir pour réduire leur marge et emporter le marché.



Reste que l’optimisation des contrats de fournitures d’énergie est possible. Plus que la négociation tarifaire sur le prix de l’énergie, mieux vaut s’attacher à bien cartographier les besoins, définir les principaux usages et évaluer les consommations prévisionnelles. Il convient également de rappeler que la fiscalité de l’énergie peut représenter jusqu’à 32 % du prix de l’électricité et 17 % du prix du gaz. Dans ce contexte, il faut porter une attention toute particulière au calcul de ces taxes : Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), Contribution au service public de l’électricité (CSPE), Contribution tarifaire d’acheminement, Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)… Particulièrement complexe et mouvante, la fiscalité de l’énergie peut faire l’objet d’exonérations et d’optimisations.


 

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