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Revue Horizons publics N°13

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Instaurée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) génère de nouvelles recettes pour les EPCI ou les communes. Mais les montants collectés (609 millions en 2012) restent inférieurs à ceux escomptés…

Une taxe déclarative

La Tascom est une taxe déclarative : les entreprises concernées par cette taxe doivent remplir chaque année une déclaration accompagnée du paiement de la taxe. Depuis la loi de finances pour 2010, le recouvrement et le contrôle de la Tascom sont gérés par la Direction générale des finances publiques.

Cette taxe est ensuite collectée par les EPCI, lesquels reversent - ou non - le montant de la taxe aux communes membres en fonction des surfaces commerciales présentes sur leur territoire.

Montant de la taxe

Cette taxe s’applique aux magasins de commerce de détail avec une surface de vente supérieure à 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 €. Depuis 2012, l’EPCI ou la commune peut appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Les facteurs de sous-collecte

Dans les faits, de nombreuses entreprises ne s’acquittent pas de cette déclaration ou commettent des erreurs dans leur déclaration. En effet, la taxe est assise à la fois sur le chiffre d’affaires, la surface commerciale accessible au public et la nature de l’activité. Définir si une surface est taxable requiert donc une analyse minutieuse de plusieurs paramètres qui doit être réactualisée à chaque modification (extension de surface, changement de CA…). En conséquence, la collecte de la Tascom se révèle très inférieure à ce qu’elle devrait être en réalité, des établissements échappant à la Tascom et d’autres la minorant.

Optimiser la collecte de Tascom

Malgré ce constat de sous-collecte partagé par les directeurs financiers territoriaux, les collectivités disposent de peu de moyens pour vérifier les déclarations des entreprises transmises par les impôts.

Pourtant, en recourant à des fichiers de sociétés, il est possible d’identifier les entreprises non déclarantes ou sous-déclarantes, et de constituer ainsi des recours auprès de l’administration fiscale afin de recouvrer les sommes dues.

RETOUR D’EXPERIENCE :
Hérault Méditerranée, Anne-Marie Gil, Directeur administratif et financier


« La Tascom représente pour la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée et ses communes membres une recette d’environ 1 million d’euros. Son instauration étant relativement récente, les redevables ne sont pas encore familiarisés avec les formalités déclaratives liées à cette taxe. L’existence d’une sous-collecte me semblait donc probable. Suite à son analyse, le cabinet CTR a chiffré le manque à gagner à près de 248 000 euros sur 2011 et 2012 et 105 000 euros sur 2013. Ces économies proviennent des entreprises qui ne déclarent pas la Tascom et de celles qui sous-déclarent leur surface commerciale ».

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