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Revue Horizons publics

La France traverse actuellement une crise économique sans précédent qui n’épargne aucun secteur d’activité tant privé que public. Face à cette réalité, le Président de la République a lancé un vaste « plan de relance de l’économie française » dès le mois de décembre 2008. Parmi les objectifs affichés : accroître immédiatement la trésorerie des établissements par des mesures de remboursement anticipé de certaines créances détenues par l’État.

Dans le même esprit, l’État a décidé de soutenir l’investissement des collectivités locales à travers le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Deux mesures importantes ont été prises en faveur de ces dernières :

  • Revalorisation, de près de 13 % de la dotation du FCTVA : son montant est estimé à 5,9 milliards d’€ au titre de l’année 2009.
  • Versement anticipé du FCTVA aux collectivités territoriales qui s’engagent à augmenter leurs investissements pour l’année 2009.

Le FCTVA, principal instrument de l’État en matière de soutien à l’investissement des collectivités locales, assure à ces dernières la compensation (à un taux forfaitaire de 15,582 %) de la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses réelles d’investissement. Le remboursement par l’intermédiaire du FCTVA n’a rien d’un mécanisme fiscal puisqu’il consiste à répartir une dotation nationale entre les divers bénéficiaires.
Le reversement forfaitaire se faisait jusqu’à présent avec un décalage de droit commun de deux ans2 qui s’explique par le fait que la liquidation du FCTVA est réalisée au vu des dépenses d’investissement figurant au compte administratif, celui-ci pouvant être adopté pour les collectivités locales jusqu’au 30 juin de l’année N+1.

Ce régime spécial de reversement de la TVA est dès lors inégalitaire dans la mesure où la récupération de la TVA n’est pas totale (remboursement forfaitaire au taux de 15,482 % au lieu de 19,6 %) et que celle-ci n’est effective qu’après un délai de deux ans (au lieu d’un remboursement mensuel ou trimestriel sur bordereau). L’exclusion de principe des collectivités territoriales du champ d’application de la TVA ne présente pas que des avantages.

Ce décalage qui impactait directement le budget des collectivités réalisant des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA est remis en cause dans le cadre de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009. Ce texte prévoit que le versement anticipé d’un an est réservé aux collectivités territoriales qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 20093, en signant une convention avec le préfet avant le 1er avril 2009. L’accroissement des dépenses d’investissement engagées est calculé par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2006, 2007 et 2008.

Cette réduction du temps de remboursement du FCTVA, qui s’inscrit dans une logique de « trésorerie » produira un impact immédiatement favorable pour chaque collectivité territoriale éligible. Le coût de la mesure est évalué à 2,5 milliards d’€.
Cette estimation repose sur l’hypothèse que seules 50 % des collectivités répondront aux critères. Par cette réforme permanente, le régime du FCTVA tend à se rapprocher des règles de droit commun au regard des droits à déduction de la TVA.

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