Mémoriser mon compte

Contactez-nous pour plus d’informations

Revue Horizons publics

>> VERSION INTERACTIVE

« L’intercommunalité doit être la pierre angulaire de la réforme de l’administration territoriale »

Le Grale, groupement de recherche sur l’administration locale en Europe, rattaché au CNRS, étudie les évolutions des différents systèmes de l’administration territoriale. 80 équipes de recherche constituent un observatoire des collectivités locales, de l'action publique territorialisée et de ses institutions.

CTR : Que pensez-vous des propositions phares soumises par la commission Balladur ?

« L’une des principales réformes porte sur la suppression d’un échelon territorial. Or, le débat sur la modernisation de l’administration territoriale ne se pose pas en ces termes. L’intercommunalité doit être la pierre angulaire de cette réforme. Plusieurs propositions de la commission Balladur vont d’ailleurs dans ce sens.
La simplification et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, la création de métropoles, le renforcement de la légitimité démocratique avec l’élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI à fiscalité propre sont autant de mesures qui visent à conférer davantage de pouvoir au niveau (inter)communal.
Cette évolution avait déjà été engagée par les dernières réformes sur la décentralisation. Avant toute nouvelle réorganisation, il faut donc achever et consolider l'intercommunalité. »

CTR : Il faut donc aller encore plus loin en en matière d’intercommunalité ?

« Un consensus autour de l’importance de l’intercommunalité semble être acquis. Toutefois, le rapport Balladur n’a pas été assez conséquent. Si on met en place des intercommunalités de taille suffisante et dotées d'institutions dont la légitimité démocratique ne peut être discutée, elles auront la capacité d'assumer la plupart des compétences locales, y compris bon nombre de celles que la loi attribue aujourd'hui aux régions ou aux départements, comme les établissements publics locaux d'enseignement. Les régions et les départements n'auront alors que des compétences limitées à des domaines précis pour lesquels un territoire plus vaste s'impose. Ceci est particulièrement vrai dans les zones fortement urbanisées ; on pourrait admettre que le département conserve plus de compétences dans les zones rurales. En outre, la proposition de suppression de la taxe professionnelle va à l’encontre du renforcement de l’intercommunalité. Il est impératif d’envisager un impôt de substitution qui confère un véritable pouvoir fiscal aux EPCI.
L'une des forces de la décentralisation en France est la commune ; encore faut-il que la commune s'adapte à notre temps. C'est tout l'enjeu de l'intercommunalité. L’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne sont des pays dont l'organisation constitutionnelle et administrative s'appuie sur des pouvoirs régionaux forts; mais cela se traduit aussi par une centralisation au bénéfice des pouvoirs régionaux par rapport aux communes. Au contraire, les pays nordiques s’appuient sur un échelon communal fort qui exerce la plupart des compétences décentralisées. »

CTR : Que pensez-vous du concept de performance publique qui anime le débat politique actuel ?

« Ce concept est à la mode mais c’est un faux procès. Nous possédons le secteur public le plus performant d’Europe. Il suffit de voyager pour s’en rendre compte ! L’accessibilité de notre système de santé, scolaire et universitaire nous est enviée ! En revanche, s’il s’agit de remplir les missions administratives dans les meilleures conditions de coûts et avec une meilleure satisfaction des administrés, alors oui le concept est légitime.
Il est important d'apprécier l'action publique en termes de résultats et pas seulement de moyens. La satisfaction du citoyen est le meilleur baromètre. »

Imprimer
Vignette wattimpact.com