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Revue Horizons publics

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Dans le cadre du programme d’amélioration de la performance énergétique, le Mouvement HLM s’est engagé à améliorer en 12 ans (sur la période 2009-2020) les 800 000 logements locatifs sociaux dont la consommation annuelle d’énergie primaire est supérieure à 230kWhEP/m/an. Pour faciliter l’atteinte de ces objectifs, l’État a renforcé le dispositif d’aides et d’exonérations existant.

Travaux d’économie d’énergie éligibles

Isolation, installations de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage… Les travaux éligibles à ce dispositif doivent répondre aux normes fixées par la réglementation thermique (arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants).

Calendrier d’application

Selon l’instruction fiscale en date du 6 octobre 2009, ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux dépenses d’économie d’énergie payées à compter du 1er janvier 2009, imputables aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l’année 2010 et des suivantes.
Concernant le dispositif antérieur, le délai pour demander ce dégrèvement, au titre des travaux payés en 2007 et imputable sur la TFPB 2008, a expiré au 31 décembre 2009. En revanche, il court jusqu’au 31 décembre 2010 pour les travaux payés en 2008 (dégrèvement sur la TFPB 2009).

De l’opportunité au risque…

Si cette nouvelle mesure est une bonne nouvelle pour les bailleurs sociaux, les démarches devront être suivies avec la plus grande rigueur pour parer au risque de redressement fiscal.
Concernant les travaux, il est bien sûr indispensable de vérifier que les caractéristiques sont remplies et de fournir les justificatifs appropriés pour appuyer sa demande. En outre, contrôler la juste évaluation de vos bases d’imposition avant de procéder aux demandes semble une précaution souhaitable. En effet, l’administration fiscale n’est pas sans ignorer que les travaux d’économie d’énergie peuvent augmenter la valeur locative cadastrale du bien.

Assouplissement du dispositif

Outre la mise en place d’un éco-prêt logement social (l’enveloppe de prêt sur 2009-2010 s’élève à 1,2 milliard d’euros), le dispositif de dégrèvement de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) a été modifié.
Prévu par l’article 1391E du Code général des impôts, le dégrèvement de TFPB est appliqué à hauteur de 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les immeubles appartenant à des organismes HLM.

Ce régime de dégrèvement a été modifié par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite « loi Boutin ») du 25 mars 2009.

Lorsque l’imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations de l’immeuble en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles appartenant au même bailleur et relevant du même service des impôts.

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