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Revue Horizons publics

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Depuis l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation le 1er janvier 2009, les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie de circulation sont devenus des sources de revenu complémentaires pour les communes. Fabien Sintes, juriste fiscaliste au sein du cabinet CTR, apporte des précisions sur cette nouvelle réglementation.

Comment appliquer la TLPE ?

Si la collectivité taxait déjà la publicité extérieure au titre de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et/ou de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) en 2008, aucune délibération n’est exigée pour la mise en place de la TLPE. Si la collectivité ne taxait pas la publicité extérieure, la TLPE ne peut être instaurée qu’après délibération express de la collectivité avant le 1er juillet de l’année N pour une application en N+1. Cette délibération est aussi l’occasion pour la commune ou l’EPCI d’instaurer des exonérations et réfactions facultatives sur cette taxation.

Quels sont les supports publicitaires taxés ?

La TLPE porte sur les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, soient : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes.
Les tarifs retenus s’appliquent par m² et par an à la superficie taxable. Sont exonérés de plein droit l’affichage à visée non commerciale ou spectacle et les enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m² (sauf délibération contraire de la collectivité). Les petits commerçants sont donc a priori exemptés de TLPE, les grandes enseignes nationales étant les cibles plus spécifiquement visées par le législateur.

Comment s’effectue le recouvrement de cette taxe ?

En 2010, chaque contribuable concerné par cette taxation devra envoyer une déclaration avant le 1er mars. Celle-ci recensera les supports publicitaires existants au 1er janvier. En cas de création ou de suppression d’un support au cours de l’année, l’annonceur enverra une déclaration supplémentaire dans les deux mois suivant la modification.
À partir du 1er septembre, la collectivité pourra effectuer le recouvrement ; il donne lieu par la suite à l’émission d’un titre de recettes.
En cas de divergence entre la déclaration et le contrôle, il est souhaitable de procéder à l’envoi d’un courrier de demande de justification. À défaut de déclaration, la collectivité peut envoyer un courrier de mise en demeure.

Quels vont être les gains pour les collectivités ?

Avec une assiette élargie et des tarifs revus à la hausse, cette réforme est une aubaine pour les collectivités qui vont accroître de façon conséquente leur potentiel fiscal.
Reste que sans un dispositif de contrôle rigoureux, le manque à gagner peut être important. D’où la nécessité pour les communes de procéder à un recensement exhaustif de leurs enseignes et pré-enseignes afin de relever les éventuelles omissions ou insuffisances quant aux surfaces taxables déclarées par leurs contribuables.

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