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Revue Horizons publics

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Interview de Fabrina Bolina-Naubier, Manager de CTR

Les taxes compensatrices seront-elles suffisantes?

La logique voudrait qu’elles le soient ! La CET devrait permettre aux entreprises d’économiser 12,3 Md€ de charges en 2010 et 6,3 Md€ l’année suivante. Pour les collectivités, le Gouvernement s’est engagé à ce que la recette totale corresponde à ce qu’a rapporté la TP perçue en 2009. La nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi que le transfert d’impôts d’État devraient finir d’équilibrer la balance.

Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) engagera les collectivités « gagnantes » à abonder au profit des collectivités « perdantes ». Dans les faits, nous pouvons nous attendre à une diminution progressive du montant de cette compensation relais. 2010 ne doit être qu’une année de transition. La CVAE devrait évoluer de l’ordre de 2,5 % par an. En revanche, les collectivités qui reçoivent principalement des dotations de compensation ne connaîtront pas cette progression. La réforme des collectivités est toujours en cours et leur financement n’est pas encore clarifié. Les régions sont les grandes perdantes de la suppression de la TP et aucune solution n’a encore été avancée.

Donc oui, les accusations de déséquilibre budgétaire sont justifiées.

Quels types d’optimisation seront envisageables ?

Les analyses que nous portons sur l’ensemble de la matière foncière sont peu impactées par la réforme. Leur efficacité est assurée.

La modification des bases foncières des établissements industriels va entraîner une baisse de revenu ; mais celle-ci devrait être équilibrée par la refonte du mode de calcul de la valeur locative cadastrale. Le poids de la fiscalité continuerait donc à peser davantage sur les entreprises que sur les particuliers, bien que l’effort ait été orienté en faveur de leur compétitivité.

Une autre nouveauté attire toute notre attention. Le principe de cotisation complémentaire risque d’être une source d’erreurs, notamment en ce qui concerne l’application des taux. Notre service de Recherche et de Développement travaille actuellement sur de nouveaux leviers qui pourraient permettre aux collectivités d’optimiser le montant de ces nouvelles recettes.

Avant la réforme, comment était calculée la taxe professionnelle?

Le montant de la taxe était plafonné à 3,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Il était calculé à partir d’une base fiscale composée d’une part foncière sur les locaux de la société (20 % du produit de la taxe environ), et d’une part investissement sur la valeur de ses équipements et biens mobiliers (80 %). La coexistence de plusieurs bases d’imposition a complexifié cet impôt. Une inégalité pouvait exister entre les entreprises de services moins pourvues en équipements et les entreprises industrielles.

Quelles sont les nouvelles modalités de calcul ?

La part « investissements productifs » de la TP a été supprimée. Les taux d’impôts, dont celui de la cotisation foncière des entreprises, continueront à être votés par les collectivités.

Une clé mixte permettra de répartir au niveau régional ou départemental le produit de la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée) en fonction du degré d’implantation des entreprises et des besoins particuliers. Des fonds départementaux et régionaux de péréquation alimentés par le surplus de croissance de CVAE et de droits de mutation des collectivités les plus riches seront octroyés.

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