Mémoriser mon compte

Contactez-nous pour plus d’informations

Revue Horizons publics

>> VERSION INTERACTIVE

Le financement des collectivités territoriales vit des bouleversements inédits. Les réformes fiscales se multiplient et se bousculent, mais peinent à susciter l’unanimité. Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a tranché. Oui à la suppression de la taxe professionnelle, non à la taxe carbone, qui n’est que partie remise.

Ces changements fondamentaux doivent permettre de transférer le poids de la fiscalité sur des bases moins contestables : la valeur ajoutée et la pollution. Mais l’émergence de ces nouveaux impôts, associés à des mécanismes de répartition et de péréquation particuliers entre les collectivités, provoque bien des remous.

Taxe professionnelle : la fin d’un règne

La suppression de la TP sur les équipements et biens mobiliers, principale source de revenu des collectivités, a été entérinée. Alors qu’en 2008 elle avait rapporté 25,6 milliards d’€, la CET, Contribution économique territoriale, qui désormais la remplace, ne devrait s’élever qu’à 19,9 Md€.
Les entreprises semblent être les grandes gagnantes de cette mesure, bénéficiant d’un allégement d’impôt de 4,3 Md€ par an et un gain de trésorerie de 11,7 Md€ en 2010. Mais qu’en est-il de l’équilibre budgétaire des collectivités ?

Une nouvelle mécanique fiscale qui suscite la polémique

La CET, composée d’une cotisation locale d’activité (CFE) et d’une cotisation complémentaire (CVAE), suscite la polémique auprès des élus locaux, inquiets pour leur autonomie fiscale.

La CFE correspond à l’actuelle part de taxe professionnelle assise sur les bases foncières des entreprises, minorées de 30 % pour les établissements industriels. Quant à la CVAE, il s’agit d’un élargissement de la cotisation minimale à la TP. Assise sur la valeur ajoutée, elle ne concerne que les chiffres d’affaires supérieurs à 500 000 €. Seuil jugé insuffisant par l’ensemble des collectivités.

La part de péréquation dans la répartition du produit de la contribution perçue par les communes, régions et départements, fixée au quart, suscite également le désaccord. La territorialisation de la cotisation est menacée.

Des pertes financières inéluctables et des écarts de richesse?

Le nouveau système de répartition est pressenti comme une potentielle source de déséquilibre entre les villes dotées d’un fort tissu industriel, et les autres. Les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires seront « exonérées » de la cotisation sur la valeur ajoutée. Les communes accueillant principalement des petites entreprises estiment qu’elles seront désavantagées et craignent de devoir compenser leurs pertes par une hausse des autres impôts locaux.

Pendant ce temps, l’éco-fiscalité…

La taxe carbone devait être l’une des innovations majeures de fiscalité verte et représenter une nouvelle source de revenu conséquente pour les collectivités. Entreprises et particuliers devaient être assujettis à un prélèvement à hauteur de 17 € la tonne de CO2.
La répercussion de l’échec de Copenhague ne s’est pas fait attendre. Le Conseil constitutionnel a censuré le 29 décembre dernier la taxe alors que le projet de loi de finances 2010 devait l’intégrer.

Le dispositif a été jugé disproportionné pour les ménages au regard du laxisme appliqué aux entreprises les plus polluantes. De plus, en exonérant les transports aériens et routiers de voyageurs et 1 018 sites industriels, 93 % des émissions de dioxyde de carbone (d’origine industrielle) devaient échapper à la taxation. Le principe du pollueurpayeur n’était plus respecté.
In fine, les entreprises seront imposées variablement, suivant leur exposition à la concurrence et l’intensité énergétique de leur production. Elles resteront soumises au marché européen des quotas d’émission de CO2. La décision sera arrêtée après les élections régionales et fera l’objet d’un projet de loi autonome.

Face à ces mutations financières, l’État s’est engagé sur l’efficacité de ses mécanismes de compensations, avec divers fonds nationaux de garantie des ressources de substitution pour chaque niveau de collectivité. Des promesses réalistes?

Imprimer
Vignette wattimpact.com