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Revue Horizons publics

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Alors que l’Observatoire des finances locales a remis son rapport 2009 au Comité des finances locales (CFL) le 6 juillet dernier, inquiétude et pessimisme se sont emparés des élus et gestionnaires locaux. André Laignel, président de l’Observatoire, et Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’AMF répondent à Horizons Publics.

Quelles sont les perspectives financières à court et moyen terme pour les collectivités locales ?

André Laignel : « Globalement, la gestion des collectivités reste saine. Mais la dégradation des comptes est la plus grave que l’on ait connue depuis les lois de décentralisation. On assiste à un effet de ciseau accru, entre l’évolution naturelle des charges d’un côté et la baisse des recettes de l’autre. Selon l’indice synthétique mis en place par l’AMF, les charges des collectivités ont augmenté de 2,8 % sur 2009. La hausse de 15 % du gaz illustre bien cette tendance. »

« Parallèlement, les recettes fiscales sont en baisse. En premier lieu, les recettes liées aux droits de mutation ont baissé en 2009 : - 26,4 % pour les départements, - 24,9 % pour les communes. Cette diminution est liée à la crise de l’immobilier mais aussi à la baisse des mises en chantier (- 12,7 % entre mai 2009 et avril 2010). Ensuite, les concours de l’état ont connu une évolution très faible : + 0,5 % en 2009. Et, en 2010, la dotation forfaitaire est en baisse de 0,3 %. Au total, ce sont 15 000 communes qui ont vu leurs dotations baisser en 2010. »

Philippe Laurent : « Ce rapport montre que la dégradation des équilibres financiers des collectivités territoriales est plus prononcée et plus rapide que beaucoup ne le pensent. C’est d’ailleurs ce que nous étions jusqu’alors quelques uns à expliquer, et ce, depuis plusieurs années, sans être entendus. La capacité d’autofinancement du secteur public local est passée de 29,1 milliards d’euros en 2006 (soit 19 % des recettes) à 26,5 milliards en 2009 (soit 15,4 %). Nous perdons entre 1 et 1,5 point pas an de taux d’épargne. à ce rythme, nous atteindrons la crise structurelle des budgets locaux dans 3 à 4 ans. »

A.L. : « Cette situation génère un effet de dominos : la baisse des ressources de moyens des régions et des départements entraîne une diminution de leurs aides vers les communes et les EPCI (respectivement - 6,4 % et -10 %). Tous les éléments d’une crise des finances locales sont réunis. La suppression de la taxe professionnelle et l’annonce du gel des dotations ne vont faire que l’aggraver dans les années à venir. »

Les différents échelons sont-ils impactés de façon identique ?

A.L. :« La collectivité la plus touchée par ces difficultés financières est le département. Près de 60 % du budget de cette collectivité est absorbé par leurs compétences dans le champ social. Or, la crise actuelle augmente le coût des dispositifs d’aide sociale gérés par les départements (+ 5,3 % en 2009) tels que le RSA, l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ou encore la PCH (Prestation de compensation du handicap). »

P.L. : « Aujourd’hui, non. Les grandes villes tertiaires et les communes résidentielles s’en sortiront mieux dans un premier temps, le monde rural aussi sans doute. Les départements, en revanche, sont tous financièrement condamnés s’il ne se passe rien face à la pression des dépenses sociales. Quant aux régions, elles ont perdu la quasi intégralité de leur pouvoir fiscal. Et si la réforme territoriale est effectivement appliquée, elles disparaîtront de fait en tant que structure politique.

Mais, à terme rapproché, les difficultés des départements et des régions se répercuteront sur les communes, notamment rurales, par la suppression progressive des subventions qui jouent un rôle de « péréquation » territoriale et qui sont indispensables à tout projet dans le monde rural. »

Quelles vont être les conséquences financières du remplacement de la taxe professionnelle par la CET pour les collectivités ?

A.L. : « La réforme de la taxe professionnelle va entraîner trois phénomènes. Elle va reporter l’impôt futur sur les ménages puisque 72 % des recettes des collectivités pèseront sur eux. eux. Auparavant, le partage entre les recettes provenant des citoyens (48 %) et des entreprises (52 %) offrait une variable d’ajustement plus équitable. Deuxièmement, elle va provoquer un recul des libertés par la baisse de la capacité des collectivités à voter l’impôt : les départements ne conservent plus que 12 % de marge de liberté tandis que les régions perdent la totalité de leur autonomie fiscale. Enfin, les collectivités vont devoir subir l’absence d’élasticité de leurs ressources de compensation (impôts à taux fixe, dotations …). »

P.L. : « La Taxe professionnelle était le principal « carburant » des finances locales depuis trente ans. La CET ne le sera pas demain : perte d’autonomie fiscale, assiette moins dynamique, concentration sur les grandes agglomérations… En outre, de très nombreux « bugs » subsistent, dont nous ne savons pas s’ils seront corrigés dans la prochaine loi de finances. Il y aura de très mauvaises surprises en 2011 pour les collectivités, comme pour les entreprises d’ailleurs, dont certaines découvrent qu’elles paieront en définitive plus cher qu’avant. »

Face à la baisse des dotations de l’état et de l’autofinancement, quelles solutions s’offrent aux élus locaux pour se donner de nouvelles marges de manoeuvre budgétaires ?

A.L. : « Aujourd’hui, peu de solutions s’offrent aux élus. Les seules éclaircies proviennent d’éléments conjoncturels tels que les taux d’intérêt bas ou la reprise des droits de mutation. Mais selon moi, la sortie de crise n’est pas au rendez-vous.»

P.L. : « Les marges de manoeuvre deviennent inexistantes ! La recherche d’une meilleure productivité administrative atteint dans bien des cas ses limites. Elle est d’ailleurs largement inopérante dans le domaine de l’accompagnement des personnes, qui est devenu le principal champ d’activité des collectivités locales. Le recours à la pression fiscale sur les recettes est désormais limité alors que la pression à la dépense reste extraordinairement forte (social, enfance, environnement…). La rigidité des règles qui sont imposées aux collectivités (normes, marchés publics…) rend la pratique de gestion peu adaptable. Le système est en train d’enfermer les élus locaux dans de telles contraintes qu’ils n’auront aucune possibilité de « renverser la vapeur ». »

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