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Revue Horizons publics N°9

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2009 en vue de limiter la publicité intempestive, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) représente une source de revenus supplémentaires pour les collectivités territoriales. Pourtant, malgré les bénéfices attendus de cette nouvelle taxe, une certaine frilosité freine sa mise en œuvre. S’il est vrai que l’application et le recouvrement de ce nouvel impôt donnent du fil à retordre, les blocages peuvent être dénoués dès lors que l’on adopte les bons réflexes.

Issue de l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la TLPE peut être mise en place par les communes et/ou leurs groupements sur leur territoire. Après trois ans de pratique, il apparaît que cette taxe pose quelques problèmes de mise en œuvre aux collectivités territoriales. Un constat partagé par le secrétaire d'Etat au commerce, Frédéric Lefebvre, qui indiquait : « la TLPE est une taxe locale d'une redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés d’application sur le territoire ».

Des textes flous

L’ensemble des acteurs s’accorde pour reconnaître que les textes applicables à la TLPE sont trop flous. En effet, les articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la TLPE, s’ils permettent de comprendre le fonctionnement de la taxe dans ses grandes lignes, ne sont pas suffisants pour en dessiner ses contours avec précision.

C’est ainsi que s’agissant de l’assiette de la taxe, l’article L.2333-7 du CGCT dispose que la TLPE « est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du dispositif », sans toutefois préciser ce qu’il convient d’entendre par le terme « encadrement ». Sur ce point, la circulaire du 24 septembre 2008 est venue apporter d’utiles précisions. Cependant, force est de constater qu’elle n’apporte pas toutes les réponses souhaitées et surtout qu’elle est dépourvue de valeur juridique à  l’égard tant des collectivités territoriales que des redevables.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi, un décret d’application est attendu. Si son défaut n’empêche aucunement la mise en œuvre de la TLPE, des zones de flou persistent. Par ailleurs, ce décret devant préciser le régime de certaines dispositions, en son absence, celles-ci ne sont toujours pas applicables. Il en va ainsi, par exemple, des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions législatives relatives à la TLPE prévues aux articles L.2333-6 et suivants du CGCT.  

Ces nombreuses imprécisions font naître des divergences d’interprétations et donc un risque contentieux. Or, la plupart des collectivités territoriales n’ont pas les ressources internes leur permettant de gérer ce type de procédures.

Selon un recensement portant sur la quasi-totalité des départements, en 2009, 2 022 communes ont perçu un produit de TLPE s'élevant à 54 528 777 €, en hausse de 28 % par rapport à 2008.

Réponse du ministère du Commerce émise le 8 février 2011 à la question n° : 86177 de M. François Rochebloine (Nouveau Centre - Loire)

Des démarches fastidieuses

La TLPE doit, en principe, pour être applicable sur une année N, faire l’objet d’une délibération prise l’année N-1 ce qui demande d’anticiper de quasiment une année, sa mise en œuvre et priverait de recettes pour une année complète, la commune ne s’étant pas décidée rapidement.

Par ailleurs, la TLPE étant un impôt déclaratif, un contrôle exercé par les services de la commune est indispensable. En effet, de nombreux redevables omettent de déclarer des supports ou commettent des erreurs dans leur déclaration. D’où la nécessité pour l’autorité compétente de connaître très précisément le parc publicitaire de son territoire.

Pressions des commerçants

Les commerçants situés en centre ville craignent que la limitation de publicité n’ait un impact négatif sur le développement économique local. La TLPE étant une taxe facultative pour les communes, certains évoquent même la rupture du principe d’égalité devant l’impôt. Inquiets, les commerçants n’hésitent pas à faire pression sur les élus d’une commune souhaitant instaurer cette taxe afin, soit qu’ils y renoncent, soit qu’ils en diminuent considérablement l’assiette (en augmentant le nombre d’exonérations, de réfaction ou encore son tarif).

Pourtant, les petits commerçants ne sont pas les principales cibles de la TLPE. Cette taxation vise essentiellement les enseignes de la grande distribution qui a recouru à une signalétique envahissante sans être inquiétées pendant une trentaine d’années.

Les collectivités territoriales peuvent donc légitimement se sentir désarmées face à toutes ces difficultés. Pourtant, le défi qui consiste à maitriser son territoire en conciliant enjeux économique et environnementaux mérite d’être relevé. Nul besoin de campagne publicitaire pour s’en convaincre…

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