Mémoriser mon compte

Contactez-nous pour plus d’informations

Revue Horizons santé

>> VERSION INTERACTIVE

Cette année, les établissements de santé vont mesurer les premiers effets de la réforme de la tarification des risques professionnels instaurée en 2010. Pour mieux comprendre ces changements et évaluer l’impact financier de cette réforme, Horizons Santé vous propose un décryptage complet.

Nouveau mode de tarification

Introduite par le décret n°2010-753 du 5 juillet 2010, la réforme de la tarification vise à imputer les coûts des AT-MP de manière forfaitaire, en fonction de la gravité du sinistre ou des éventuelles séquelles qu’il engendre. Antérieurement au 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur de la réforme, l’imputation des dépenses liées aux AT-MP était effectuée à l’euro près. Autre changement : les seuils d’effectifs retenus pour la détermination du mode de tarification (tarification individuelle, mixte ou collective) ont été modifiés1, élargissant notamment l’application du taux individuel aux établissements à partir de 150 employés.

Grille des coûts moyens applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles survenus après le 1er janvier 2010
  Incapacités temporaires (sinistres avec ou sans arrêts de travail) Incapacité permanente (sinistres avec séquelles)
Moins de 4 jours ou pas d’arrêt 4 à 15 jours 16 à 45 jours 46 à 90 jours 91 à 150 jours plus de 150 jours IP inférieure 10 % IP de moins de 10 à 19% IP de 20% à 39% IP de 40% et plus ou mortels
Activités de service I (CTN H) 126 € 383 € 1272 € 3849 € 7523 € 24262 € 1964 € 44832 € 85524 € 400951 €
Activités de services II et travail temporaire (CTN I) 220 € 400 € 1278 € 3456 € 6585 € 22152 € 2003 € 40386 € 76907 € 304684 €

Montants fixés pour chaque Comité Technique National (CTN) par arrêté du 1er décembre 2011
Activités de service I (CTN H) : Administration hospitalière, y compris ses établissements publics (751 AE).
Activités de services II et travail temporaire (CTN I) : Établissements de soins privés : cliniques générales ou spécialisées,
établissements hospitaliers, généraux ou spécialisés, dispensaires, etc (851 AA).

Vers une augmentation des taux de cotisation

L’objectif de cette réforme visant à favoriser les efforts de prévention des employeurs, on peut légitimement s’attendre à une haussedes cotisations accidents versées à l’URSSAF. En effet, les « coûts moyens » par catégorie de sinistre se révèlent souvent supérieurs aux coûts réels mentionnés sur les comptes employeur.
Applicable pour la première fois dans le calcul du taux de cotisation AT de 2012 (qui intègre le compte employeur 2010), la réforme prendra pleinement effet en 2014 (calcul du taux reposant sur les comptes employeur 2010, 2011 et 2012).

L’impact progressif de l’imputation au forfait
Taux notifié à l’employeur Taux AT 2012 Taux AT 2013 Taux AT 2014
Base de calcul CE 2008, 2009, 2010 CE 2009, 2010, 2011 CE 2010, 2011, 2012

Les responsables RH, tout comme les responsables financiers, devront donc être particulièrement vigilants sur ces nouvelles modalités de calcul afin d’en atténuer les conséquences financières. Cela passe bien sûr par le renforcement des actions de prévention mais aussi par la mise en oeuvre de méthodes de gestion des AT-MP adaptées aux nouveaux délais de contestations2 et permettant une forte réactivité.

1Collectif (1 à 19) : taux de la branche d’activité - Mixte (20 à 149) : fraction du taux collectif et des coûts directs des AT/MP au cours de la période retenue pour le calcul du taux - Individuel (à partir de 150) : taux calculé directement à partir des coûts des AT/MP au cours de la période retenue pour le calcul du taux. 2Le Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles a réformé en profondeur les règles de contestation des AT/MP. Depuis le 1er janvier 2010, l’employeur dispose d’un délai restreint de 2 mois pour contester les décisions de prises en charge notifiées par la CPAM (Il en va de même en ce qui concerne les notifications attributives de rente).

Imprimer
Vignette wattimpact.com