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Revue Horizons santé

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Après l’instauration d’un nouveau taux réduit de TVA par la loi de finances rectificative pour 2011 adoptée le 28 décembre dernier et l’annonce par le gouvernement de relever le taux de TVA de 19,6 à 21,2 % d’ici la fin de l’année, la taxe sur la valeur ajoutée n’en finit pas de connaître des bouleversements. Analyses et conséquences de ces mesures pour les établissements de santé.

TVA à taux réduit augmentée

La TVA, nouvel instrument de la politique économique du gouvernement ? Le raccourci est tentant, même si la hausse de la TVA à taux réduit et la hausse de la TVA à 21,2 % sont guidées par des objectifs très différents. Mais qu’il s’agisse de rigueur dans un cas, ou de soutien à la compétitivité et à l’emploi dans l’autre, c’est bien la TVA qui sert de levier d’ajustement.
Depuis le 1er janvier 2012, la TVA à taux réduit est ainsi passée de 5,5 % à 7 %.
La règle connaît néanmoins des exceptions, certains biens et services dits de « première nécessité » demeurant soumis au taux de 5,5 %.
Tous les autres biens et services, taxés jusque-là à 5,5 %, sont visés par l’augmentation du taux réduit de TVA : c’est le cas notamment des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale.
De plus, une nouvelle catégorie de « ventes à emporter » est créée : les ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, qui sont soumis au taux de 7 % au même titre que les ventes de produits alimentaires à consommer sur place. Le champ d’application et les modalités d’entrée en vigueur du taux de 7 % ainsi que les obligations des opérateurs qui réalisent des opérations relevant de ce taux, ont déjà fait l’objet de commentaires détaillés par l’Administration dans le cadre d’un projet d’instruction fiscale mis en consultation publique le 3 janvier 2012. La version définitive de l’instruction vient, quant à elle, d’être publiée (BOI n°3 C-1-12 du 10 février 2012).

La TVA sociale en ligne de mire

L’article de loi du collectif budgétaire relevant de 1,6 point la TVA au 1er octobre 2012, concernera également les établissements de santé pour certaines de leurs activités annexes. Des prestations qui auront donc un coût supplémentaire pour les patients et les usagers.
Cette hausse de la TVA vise à financer la branche Famille de la Sécurité sociale, en compensation d’une baisse du coût du travail. En effet, le texte prévoit de supprimer totalement la cotisation patronale de 5,4 % en faveur de la branche famille de la Sécurité sociale jusqu’à 2,1 Smic, puis partiellement jusqu’à 2,4 Smic. Cette mesure impacterait donc une grande partie du personnel d’un établissement de santé (voir encadré).

Multiplication des taux

Avec ces nouvelles réformes, on assiste à une complexification du système de TVA qui compte désormais pas moins de cinq taux applicables. Un écheveau fiscal souvent difficile à démêler pour les établissements de santé réalisant un certain nombre d’activités annexes en plus de leur activité de soin.

Instabilité juridique

Les revirements et évolutions liés à la TVA sont à l’image de la fiscalité française : foisonnante, mouvante, ardue. Les difficultés d’interprétation, dues à l’imprécision de certains textes, sont légion et les sources de risques qui en découlent impactent la gestion quotidienne des établissements tout comme leurs relations avec l’administration fiscale. L’instabilité et la complexité de la norme fiscale contribuent ainsi à accroître l’insécurité juridique… autant que le désarroi des gestionnaires des établissements de santé qui, face à des règles du jeu sans cesse remaniées, s’efforcent de trouver la bonne martingale.


Les différents taux de TVA applicables
Taux Exemples d’activités concernées
0 % érations de commerces extérieures (livraison de prothèses…)
2.1 % Vente de médicaments rétrocédés et remboursés par la Sécurité sociale
5,5 % Prestations de logement et de nourriture fournies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
7% Restauration (hors fourniture de repas aux patients)
19,6 %
(bientôt 21.2 %)
Autres activités annexes (mise à disposition de téléviseurs, activité de blanchisserie au profit de personnes autres que les patients…)

Impact de l’exonération des charges sociales patronales dans le cadre de la mise en place de la TVA sociale
Nature de l'agent Indice majoré Valeur du point Traitement Exonération cotisations patronales Assurances Familiales (5,40%)
Adjoint Administratif Hospitalier 302 4,63 1398, 35 75,51 €
Adjoint des Cadres Classe Normale 345 4,63 1597,35 86 €
Agent Service Hospitalier Qualifier 355 4,63 1643,65 88 €
Directeur classe normale 546 4,63 2527,98 136 €
Infirmier Cadre de Santé 611 4,63 2828,93 153 €
Infirmier Cadre de Santé 446 4,63 2064,98 112 €
Aide-soignant Classe Normale 316 4,63 1463,08 79 €
Sage-femme Classe Supérieure 627 4,63 2903,01 157 €
Sage-femme Classe Normale 459 4,63 2125,17 115 €
Attaché Administration Hospitalière P. Principale 706 4,63 3268,78 exonération partielle
Ingénieur Hospitalier 425 4,63 1967,75 106 €
Praticien attaché CDI - 4,63 3923,27 pas d'exonération
Praticien attaché - 4,63 2870,76 155 €

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