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Revue Horizons santé

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EHPAD : LES ENJEUX DE L’ASSUJETTISSEMENT A TVA

Sur fond de distorsion à la concurrence entre le privé et le public, l’assujettissement à TVA pour les Ehpad fait débat. Horizons santé vous aide à démêler les ficelles de cet imbroglio fiscal…

Le financement des Ehpad Publics

Contrairement à la plupart des établissements de santé, les établissements accueillant des personnes âgées ne sont pas régis par des tarifs fixés par l’Etat mais par les départements. Ainsi, les Ehpad ont l’obligation de signer une convention tripartite avec le Conseil général et l’Agence régionale de santé (ou le préfet). Signée pour 5 ans, cette convention détermine des objectifs de qualité de prise en charge des résidents et les moyens de fonctionnement Trois tarifs sont distingués :

  • - Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations hôtelières : « le gite et le couvert », l’accueil et l’animation.
  • - Le tarif dépendance fait référence à l’ensemble des prestations d’accompagnement à la dépendance : aide à l’habillage, aide au repas…
  • - Le tarif soin : entièrement pris en charge par l’Assurance Maladie, il couvre les frais médicaux des résidents. Il englobe la rémunération des médecins et infirmiers.

TVA sur l’hébergement et la dépendance : une iniquité fiscale

Les conventions tripartites ont permis d’harmoniser les prestations proposées par les EHPAD quelle que soit leur forme juridique instituant ainsi une réelle concurrence entre les différents acteurs. Pourtant, à prestation similaire, le traitement fiscal des acteurs Ehpad publics, associatifs et privés, s’avère très différent. Cette iniquité fiscale crée une distorsion de concurrence préjudiciable pour les Ehpad publics.
Pourtant, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que « les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché local en particulier. »
Il ne fait aucun doute que l’absence de fiscalisation des Ehpad publics pèse sur leur budget de fonctionnement. En effet, un Ehpad privé à but lucratif soumis à TVA, bénéficie du droit à déduction de droit commun sur ses charges de fonctionnement et d’investissement. L’exonération de taxe sur les salaires génère en outre d’importantes économies de masse salariale.

Or, les Ehpad publics ne bénéficient d’aucune de ces marges d’économies. La masse salariale représente pourtant plus de 60% du budget de fonctionnement des établissements de santé. Réduire ces charges de personnel de façon indolore via une diminution de la taxe sur les salaires permettrait de dégager des ressources budgétaires pour améliorer l‘offre de service et prendre en considération les besoins d’une population vieillissante. C’est pourquoi, l’assujettissement à TVA des prestations des Ehpad publics est un pré-requis indispensable pour rétablir une équité fiscale et une concurrence loyale.

Appliquer la TVA « hébergement et dépendance » aux Ehpad publics

Si les établissements privés sont coutumiers de la collecte de TVA, les Ehpad publics sont souvent démunis face à ces problématiques. Il est vrai que la TVA est un dispositif fiscal extrêmement complexe à mettre en œuvre pour les établissements de santé : alors que leurs missions de soins ne sont pas soumises à la TVA, ils peuvent en revanche être assujettis au titre de leurs autres opérations.

Si l’assujettissement à TVA des prestations d’hébergement et de dépendance au taux réduit induit a priori une perte nette des recettes pour votre établissement, l’assujettissement peut paradoxalement se révéler profitable.

Néanmoins, la mise en place d’une telle pratique nécessite un diagnostic fiscal et comptable exhaustif. Et cette démarche doit être réalisée en concertation avec l’administration fiscale. En effet, l’assujettissement à la TVA hébergement et dépendance impacte la gestion globale de l’établissement et soulève de nombreux enjeux :

  • - Prise en compte de la nomenclature de comptabilité publique propre à ces établissements (Nomenclature M 21 et M 22).
  • - Prise en compte de la répartition des financements de l’établissement
  • - Intégration des projets d’investissement de l’établissement et des dispositifs dérogatoires afférents
  • - Elaboration d’un diagnostic fiscal global : quels autres impôts ?
  • - Mise en place pérenne du dispositif : formation et conduite du changement

En résumé, l’assujettissement à TVA représente un potentiel économique important pour les Ehpad, mais sa mise en place nécessite une préparation minutieuse et une remise à plat des pratiques existantes.

Retrouvez le témoignage du CH de Valréas

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