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Revue Horizons santé

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Guillaume Wasmer, Délégué régional FHF Ile-de-France

Délégué régional de la FHF Ile-de-France depuis juin 2011, Guillaume Wasmer a accepté de répondre aux questions d’Horizons Santé. Il nous livre son point de vue sur la campagne tarifaire, la certification des comptes et l’accès au crédit.

La baisse des tarifs portée par la campagne tarifaire 2013 a suscité de nouvelles polémiques. Quelles sont les attentes des hôpitaux publics en la matière ?

Les directeurs d’établissements publics et présidents de CME sont des acteurs responsables : ils sont naturellement en accord avec l’impératif de rééquilibrage des comptes de la Nation, et tout particulièrement de ses comptes sociaux. Nous demandons en revanche une équité de traitement dans les efforts à consentir entre les secteurs publics et privés. Nous saluons différentes mesures annoncées par le gouvernement qui nous semblent aller dans le bon sens, comme la fin du gel des missions d’intérêt général en début d’exercice ou la fin de la convergence des tarifs publics et privés, que nous demandions depuis longtemps. Nous saluons également l’effort de transparence inédit mené lors de cette campagne budgétaire 2013.
En revanche, les premières annonces relatives aux baisses des tarifs sont extrêmement inquiétantes : La baisse des tarifs pour le secteur public serait de 1,7%, celle du secteur commercial de 0,5%. Et ce alors même que le secteur privé commercial bénéficie d’un allègement qui ira à terme jusqu’à 6% de sa masse salariale grâce au crédit d’impôt compétitivité emploi.
Dans le même temps l’augmentation des charges, liées notamment à différentes mesures catégorielles définies au niveau national, va créer une croissance des charges à hauteur de 3,5%. Au total c’est une diminution de ressource de près de 5% qui est à craindre. Jamais la barre à franchir n’a été aussi haute ; pourtant depuis 2005, ce sont 2,7 millards d’euros d’économie qui ont été réalisés par les établissements publics. Espérons que les arbitrages ministériels soient plus favorables à l’hôpital public.

La certification des comptes doit entrer en vigueur en 2014. Cette réforme pourra-t-elle être menée selon les échéances annoncées ?

On ne peut qu’être favorable à une mesure qui vise à accroître la transparence et la sincérité des comptes. Une majorité d’établissements y était favorable et le Conseil d’administration de la FHF s’est positionné en faveur de cette mesure. Néanmoins de nombreuses questions restent encore à régler, ce qui peut faire douter du respect des échéances annoncées.
C’est la raison pour laquelle la FHF avait demandé en novembre dernier un report à 2016 de la mesure. A l'heure où les hôpitaux publics ont plus que jamais besoin de souplesse et d'une capacité de décision renforcée, la certification ne saurait avoir pour conséquence d'alourdir encore davantage leur fonctionnement en ajoutant à la séparation ordonnateur/comptable, au contrôle des agences, régionales de santé (ARS) et au contrôle des chambres régionales des comptes, un nouvel étage de contrôle. Les rôles respectifs du commissaire aux comptes et du juge des comptes publics doivent donc être clarifiés. L’existence même de la séparation ordonnateur comptable a-t-elle un sens à partir du moment où les comptes doivent être certifiés ?
Par ailleurs, la certification des comptes pour les établissements va engendrer des coûts importants, du fait des actions de formation des personnels et de l'audit des procédures comptables qu'ils devront mener et de la rémunération du commissaire aux comptes. Selon la taille des établissements, les montants d’installation du processus peuvent s’élever jusqu’à 400 000€.
Il ne faut pas se le cacher, la certification des comptes aura également un l'impact sur les résultats budgétaires et financiers de certains établissements (décapitalisation) et sur la responsabilité du chef d'établissement en cas de réserves significatives du commissaire aux comptes.
Ces réserves posées, il n’empêche que la certification pourra faciliter l’accès des établissements au crédit ; et que le président de la république a rappelé récemment sa volonté que cette certification soit menée dans les meilleurs délais.

Dans une période où l'accès au crédit bancaire est limité, quelles sont les solutions de financement alternatives pour les hôpitaux ?

Concernant l’accès au crédit bancaire, même si les difficultés d’accès sont moins importantes qu’à l’été 2012, je dois dire que nous attendons avec impatience l’arrivée effective sur le marché du nouvel acteur bancaire, la Société de Financement Local (SFIL).
La T2A, avec la régulation prix/ volume mise en place pour respecter l’ONDAM, n’est manifestement pas un outil adapté pour dégager l’autofinancement nécessaire aux investissements.
A titre personnel, je crains que la conjoncture économique ne favorise pas la mise en place de grands plans d’investissement, comme hôpital 2007 ou hôpital 2012.
Il faut donc nous tourner vers toutes les alternatives possibles, car la question de l’investissement est par définition majeure pour l’avenir du service public.
Je pense à la banque européenne d’investissement, ou à la mise en place de fondations qui permettront également sans doute des apports diversifiés. Peut-être faudra-t-il également réfléchir à des démarches collectives, je pense bien sûr au marché obligataire, à l’instar de la démarche engagée par les CHU, je pense également à des initiatives mutualisées ( ?) entre établissements bénéficiant d’excédents de trésorerie et ceux qui en manquent.
Si cette pratique était acceptée par les hospitaliers, elle devrait nécessairement se traduire par des adaptations réglementaires.

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