Mémoriser mon compte

Contactez-nous pour plus d’informations

Revue Horizons santé

>> VERSION INTERACTIVE

Le tarif de l’éolien français face à des vents contraires

En France, EDF a pour obligation d’acheter l’électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché, un surcoût ensuite compensé par une Contribution au service public de l’électricité 1 calculée au prorata des kWh consommés. La CSPE est acquittée directement sur la facture par tous les consommateurs finaux d’électricité installés sur le territoire national 2.
Toutefois, le cadre juridique de la CSPE est frappé par une décision de la CJUE3 C-262/12 du 19 décembre 2013 rendue suite à une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État. En effet, le dispositif français de l’obligation d’achat d’électricité éolienne constitue selon la CJUE, une intervention au moyen des ressources de l’État illégale, car non notifiée à la Commission Européenne. Cet avantage serait susceptible d’affecter les échanges entre États membres et d’avoir une incidence sur la concurrence.
Le Conseil d’État doit tirer toutes les conséquences de la qualification donnée par le juge communautaire. Il pourrait ainsi ordonner le remboursement des aides indûment perçues par les producteurs d’électricité. Dans l’attente de cette décision, la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) a reçu de nombreuses réclamations des consommateurs, redevables de la CSPE. Un vent d’inquiétude souffle sur la filière éolienne…

  • 1 CSPE instituée par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 et codifiée aux articles L 121-6 à L121-28 du Code de l’énergie l
  • 2 Article L121-10 du Code de l’énergie l 3 Cour de justice de l’Union européenne
Imprimer
Vignette wattimpact.com