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Etablissements concernés : Collectivités locales (mairies)

FCTVA

Créé par la loi de finances de 1978, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation de la TVA qu’elles ont acquittée pour leurs dépenses réelles d’investissement à un taux forfaitaire fixé actuellement à 15,482 %.

Accorder aux collectivités le juste montant de FCTVA

Face au durcissement des contrôles en préfecture, CTR vous accompagne pour vous faire bénéficier du montant de FCTVA auquel vous avez droit.

L’audit proposé par CTR permet de vérifier si les attributions de fonds de compensation de TVA obtenues par la collectivité sont conformes au regard de ses montants réels de dépenses d’investissement.

Méthodologie d’audit du FCTVA

Notre mission repose sur une analyse détaillée et globale :

  • Vérification de l’assiette de calcul du FCTVA ;
  • Rapprochement avec les dépenses d’immobilisations ;
  • Contrôle du bien fondé des exclusions faites par la collectivité ou la préfecture, en validant le fondement juridique.

Attention : une double récupération de la TVA est proscrite. Les dépenses affectées à la réalisation d’activités imposables à la TVA sont exclues de l’assiette du FCTVA, la TVA ayant déjà été recouvrée via la voie fiscale classique

Suivi des demandes correctives auprès de la préfecture

Nos consultants jouent le rôle d’interface avec les services de la préfecture en charge de l’attribution du FCTVA. Ils constituent le dossier et suivent les demandes de régularisation. L’intervention de CTR permet d’obtenir des gains financiers substantiels grâce au délai de prescription qui permet de revenir sur 4 années de déclarations de FCTVA.

En savoir plus Fermer

Le plan de relance inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2009 permet un versement anticipé du FCTVA (une année suivant les dépenses d’investissement contre deux auparavant), pour les collectivités qui ont opté pour ce dispositif et rempli les conditions exigées. Concernant les EPCI, les dépenses d’investissement sont éligibles au FCTVA l’année même de la dépense, via des déclarations trimestrielles.