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Etablissements concernés : établissements privés, établissements employant au moins 50 salariés de droit privé

Pénalités sociales

De récentes réformes (et notamment la loi du 9 novembre 2010) incitent les employeurs à respecter leurs obligations en matière de négociations salariales, de séniorité, de pénibilité et d'égalité entre les hommes et les femmes, sous peine de sanctions financières.

Pénibilité : le cadre réglementaire

L’obligation : négocier un accord ou établir un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité.
L’échéance : le 31 décembre 2011
La sanction : 1 % modulable de la masse salariale

Pénibilité : l’accompagnement proposé par CTR

CTR peut vous aider à vous mettre en conformité avec la réglementation relative à la pénibilité au travail via les missions suivantes :

  • Un diagnostic des situations de pénibilité
  • Préparation du plan d’actions sécurisé en faveur de la prévention de la pénibilité
  • Sécurisation du plan d’action
  • Rédaction des fiches individuelles de suivi
  • Réalisation ou mise à jour du Document unique

Egalité professionnelle : le cadre réglementaire

L’obligation : négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’échéance : le 31 décembre 2011
La sanction : 1 % modulable de la masse salariale des salariés visés

De plus, une loi du 12 mars 2012 instaure des quotas de chaque sexe dans les nominations sur les emplois supérieurs de la fonction publique. En cas de non respect de ces quotas, à partir de 2013 des pénalités financières pourront être appliquées.

Egalité professionnelle : l’accompagnement proposé par CTR

CTR peut vous aider à vous mettre en conformité avec la réglementation relative à l’égalité professionnelle homme-femme via les actions suivantes :

  • Etablir un diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes en examinant tous les critères nécessaires
  • Préparer un plan d’action en matière d’égalité de traitement
  • Sécuriser cet accord ou le plan d’action et en assurer la communication