Mémoriser mon compte

Contactez-nous pour plus d’informations

Etablissements concernés : établissements de santé, collectivités locales, OPH…

Recours contre tiers

Les employés peuvent être victimes d’un accident de la vie privée ou d’un accident de service dans lequel est impliqué un tiers. Cette absence occasionne un coût direct pour l’employeur (maintien du traitement pendant arrêt maladie, etc…).

Le Recours contre tiers

Il existe des moyens de diminuer l’impact financier de ces absences grâce au recours contre tiers. Le recours contre tiers donne la possibilité à l’employeur d’ouvrir une action en réparation civile contre un tiers dès lors que le décès, l’infirmité ou la maladie d’un employé est imputable à un tiers et implique un coût à charge de l’employeur.

Des bénéfices financiers conséquents

La mise en œuvre d’un recours contre tiers peut permettre de recouvrer notamment :

  • Les prestations versées par les organismes de sécurité sociale Les frais médicaux et pharmaceutique ainsi que l’éventuel capital-décès ;
  • Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d’interruption du service ou d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
  • etc…

L’accompagnement proposé par CTR

  • Réalisation d’un diagnostic de faisabilité d’une mise en œuvre de recours contre tiers
  • Constitution des dossiers de recours contre tiers
  • Déclenchement des poursuites amiables
  • Elaboration de l’argumentation et suivi de la procédure
  • Déclenchement d’une éventuelle procédure contentieuse avec l’assistance d’un avocat

Important : Le recours peut être déclenché dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de la victime



CTR intervient en qualité de conseil opérationnel chargé d’une mission d’audit et de conseil en ingénierie sociale, fiscale et achats, telle que résultant de la classification OPQCM, et visant à identifier, en faveur du Client, les possibilités d’optimisation dans le domaine social, fiscal et achats, puis à les mettre en application après acceptation du Client.
Cette mission est réalisée dans le parfait respect de la loi du 31 décembre 1971 qui confère aux seuls avocats la capacité de réaliser des actes juridiques à titre principal, CTR s’engageant à confier à des cabinets d’avocats spécialisés la réalisation de toutes les étapes de la mission ressortant exclusivement de leur compétence, et à prendre en charge les frais engendrés par l’accomplissement de ces diligences.

Le cadre juridique du recours contre tiers Fermer

L’Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques dispose que dès lors que le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, l’Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l’infirmité ou de la maladie.