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Etablissements concerns >>> Collectivits locales (mairies)

Redevances doccupation des sols

Toutes les collectivits peroivent des ressources patrimoniales lies lutilisation du territoire communal. Ainsi, les Redevances doccupation du domaine public (RODP) sont notamment acquittes par les oprateurs pour la prsence de rseaux de gaz, dlectricit ou de tlcommunications, mais aussi toute entreprise ou commerce qui utilise lespace public.

Les RODP de Tlcommunication, gaz, lectricit

La multiplicit des concessionnaires occupant le domaine public, accentue par louverture la concurrence de certains marchs, ainsi que le partage des comptences entre les diffrents niveaux de collectivits ont considrablement complexifi le contrle des redevances dues. CTR intervient pour vrifier les redevances dues sur les rseaux lectriques, de distribution du gaz, les antennes de tlphonie mobile

Les RODP privatives

Egalement appels droits de voirie ou droits de place , ces redevances doivent aussi faire lobjet dune attention particulire. En effet, rares sont les collectivits territoriales qui identifient de manire exhaustive les lments taxables (terrasses, stores, chafaudages). Or le manque gagner peut tre notable sachant que seuls les droits de voirie ayant fait lobjet dune dlibration peuvent tre recouvrs. En outre, des carts sont souvent constats entre le montant de la RODP privative comptabilis par la commune et loccupation relle sur le domaine public.

Comment optimiser vos RODP ?

CTR contrle les redevances non perues et valorise le montant des redevances doccupation du domaine public selon des critres tels que la dure doccupation du domaine public, la valeur de lemplacement et ses avantages matriels, conomiques ou encore oprationnels.

Revalorisation des plafondsFermer

La revalorisation du plafond des redevances dlectricit et de gaz est annuelle et proportionnelle lvolution de lindex ingnierie. La revalorisation du plafond des redevances pour les oprateurs de tlcommunication est annuelle et proportionnelle lvolution de lindex des travaux publics.