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Etablissements concernés>>> EPCI, communes :

Tascom

Depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été instaurée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.

Nouvelle recette perçue par la commune ou l’EPCI, les montants collectés ne sont pas à la hauteur des ressources perdues. Le Cabinet CTR a étudié en détail les imperfections de la collecte et propose une action de restauration de la profitabilité de la taxe.

Une taxe complexe dans sa mise en Âœuvre

  • Une taxe purement déclarative : les entreprises concernées par cette taxe doivent remplir chaque année une déclaration, accompagnée du paiement de la taxe.
  • Des irrégularités de calcul fréquentes : la taxe est assise à la fois sur le chiffre d’affaire, la surface commerciale accessible au public et la nature de l’activité, source de sous-déclarations fréquentes.
  • L’absence de moyens de contrôle pour l’organisme collecteur : les données communiquées par l’entreprise dans sa déclaration ne sont pas aisément vérifiables.
  • Une perception indirecte : l’EPCI est généralement l’organisme collecteur. Celui-ci applique ensuite une clé de répartition en fonction des surfaces commerciales présentes sur les territoires communaux. La commune reçoit in fine les sommes lui revenant, de manière opaque et sans pouvoir de verification.

Le calcul de la TASCOM

Qui sont les redevables ? Les commerces de détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 €.

Comment est calculée la taxe ? Surface totale de vente x tarif de droit commun Le tarif est variable en fonction du chiffre d'affaires annuel au m² et de la nature de l’activité (commerces de détails, commerces exclusifs de meubles, d'automobiles, de machinismes agricoles et de matériaux de construction). Des coefficients modérateurs peuvent également être appliqués en fonction de la zone, de la présence de distribution de carburants, du passage de certains seuils.

Les axes d’analyse de CTR

CTR accompagne les collectivités afin de :

  • Identifier les incohérences de déclaration.
  • Recenser les entreprises supplémentaires assujetties à la TASCOM mais non déclarées

Pourquoi mener un audit sur la Tascom ?

En menant un travail d’optimisation de la collecte de Tascom, les collectivités peuvent obtenir des recettes additionnelles tout en valorisant l’équité fiscale sur leur territoire.

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Depuis 2012, la collectivité qui perçoit la taxe peut appliquer un coefficient multiplicateur au montant de la taxe, compris entre 0,8 et 1,2.